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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
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13/07/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
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Que faut-il retenir de la défaite de Trump en Cour suprême au sujet du droit du sol?
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09/07/2026
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La Cour suprême américaine, à majorité conservatrice, a rejeté mardi la remis...
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
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09/07/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le :
07/07/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
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Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
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06/07/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
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Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le :
03/07/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...
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Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
Publié le :
02/07/2026
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Les créanciers d’un État étranger peuvent, dans certains cas, saisir les bien...
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le :
01/07/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le :
30/06/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le :
29/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
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Accord sur les droits de douane entre l'UE et les États-Unis
Publié le :
25/06/2026
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Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord...
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le :
24/06/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit...
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
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Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des...
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
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19/06/2026
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La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...
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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
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19/06/2026
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L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et O...
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
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16/06/2026
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Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les docum...
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Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie
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12/06/2026
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Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ p...
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La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
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12/06/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurr...
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
Publié le :
11/06/2026
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Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...