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Que faut-il retenir de la défaite de Trump en Cour suprême au sujet du droit du sol?
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La Cour suprême américaine, à majorité conservatrice, a rejeté mardi la remis...
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Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
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Accord sur les droits de douane entre l'UE et les États-Unis
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Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
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Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
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L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
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Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
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Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécu...
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Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
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Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunis...
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Donald Trump peut-il être démis de ses fonctions ?
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23/04/2026
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À la suite de déclarations de Donald Trump sur l’Iran évoquant l’« éradicatio...
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Guerre en Iran : Trump annonce un cessez-le-feu de deux semaines
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Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu de deux semaines avec l’Iran, marquan...
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Guerre en Ukraine : un drone russe a survolé la Roumanie, quelques jours après une intrusion similaire en Pologne
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L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
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La Belgique annonce qu'elle va reconnaître l'État de Palestine et sanctionner Israël
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Quelles suites concernant Bachar al-Assad après l'arrêt de la Cour de cassation ?
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Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?
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Les États ont l'obligation légale de réduire leurs émissions et de protéger le climat, selon la CIJ
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L’Union européenne et Israël s’accordent pour étendre l’aide humanitaire à Gaza
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Ce que révèlent les sanctions américaines contre des juges de la Cour pénale internationale
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Frappes aériennes : quel est le cadre juridique ?
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La France saisit la Cour internationale de Justice contre l’Iran : anatomie d’une plainte
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