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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.lemag-juridique.com
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet... Lire la suite
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