Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Historique

• Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...
  Source : www.maddyness.com
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• L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit international
  En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une levée de fonds de 4 millions d’euros pour Nutri & Co
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Nutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader europée...
  Source : www.darwin-nutrition.fr
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• Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
  Source : boursimmo-entreprise09.fr
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• Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirig...
  Source : www.ventes-entreprises.com
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• Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit international
  Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le fonds chinois soutenu par l'État pour les semi-conducteurs est en pourparlers pour diriger le premier cycle de financement de DeepSeek à 45 milliards de dollars.
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La startup en intelligence artificielle pourrait lever entre 3 et 4 milliards...
  Source : fr.qz.com
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• Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...
  Source : www.senat.fr
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• Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’e...
  Source : www.weblex.fr
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• Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à...
  Source : www.boursier.com
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• Herald a accompagné les investisseurs dans la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 M€
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Herald a accompagné les investisseurs dans le cadre de la levée de fonds de L...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit international
  Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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