Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres... Lire la suite
Historique
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des sociétésLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...Source : www.flash-immo.fr
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...Source : www.lemag-juridique.com
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...Source : efl.businesscomm.fr
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Brexit : quelles conséquences pour les deux Irlande ?
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit internationalLa situation en Irlande du Nord est l'un des principaux défis du Royaume-Uni...Source : www.touteleurope.eu
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
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Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
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CyGo Entrepreneurs, premier studio de cybersécurité en Europe, annonce en levée de fonds de 5 millions d'euros
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...Source : www.legifiscal.fr