Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Publié le :
04/02/2025
04
février
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occupant à la charge du bailleur peut être prise en compte dans la fixation des mensualités... Lire la suite
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...Source : www.flash-immo.fr
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
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