Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le :
06/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frLe défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif... Lire la suite
Historique
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Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
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Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...Source : www.lemag-juridique.com
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Gel des avoirs russes : au nom du droit, de la justice et des intérêts
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
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Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
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Projet américain à Gaza : que dit le droit international ?
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
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Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
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La Cour pénale internationale condamne la décision de Donald Trump et appelle ses membres à rester unis
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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