Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
Publié le :
16/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frPour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans lequel le contrôle de conformité doit intervenir... Lire la suite
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
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Des Français détenus en Irak veulent être jugés en France : l’État doit-il les rapatrier ?
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Source : www.lemag-juridique.com
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