Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours... Lire la suite
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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
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Ouverture du 1er procès de la Cour Pénale Internationale
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