Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le :
29/07/2026
29
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07
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Lire la suite
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L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
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Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145...Source : refrance.fr
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CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT
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Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...Source : www.socialnetlink.org
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La guerre américaine contre la Cour pénale internationale
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit internationalEn annonçant vouloir « démanteler » la Cour pénale internationale, le secréta...Source : www.leclubdesjuristes.com
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des sociétésLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...Source : www.lemag-juridique.com
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DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLe fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de b...Source : www.jaimelesstartups.fr
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit commercialÀ l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la con...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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L'Union européenne multiplie les accords de libre-échange : quels pays sont concernés ?
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit internationalConfrontée aux tensions commerciales provoquées par les menaces répétées de D...Source : www.touteleurope.eu
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Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des sociétésUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
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Fin de la litispendance internationale et juge français
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit internationalLa décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une si...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspect...Source : www.linkedin.com
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BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com