Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
Publié le :
04/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’article 60-5 du code des douanes... Lire la suite
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Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit internationalPar cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrô...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...Source : www.amf-france.org
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
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Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
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Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...Source : www.maddyness.com
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Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit commercial / Baux commerciauxUn bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...Source : boursimmo-entreprise09.fr
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
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