L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
Publié le :
11/06/2026
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frDans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales désireuses de développer des projets poursuivant un objectif de développement durable à prendre contact avec elle... Lire la suite
Historique
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxVous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...Source : www.gererseul.com
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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTransmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des...Source : gazette-du-midi.fr
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...Source : www.lemag-juridique.com
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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et O...Source : www.arcep.fr
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les docum...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Levées de fondsSouveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ p...Source : www.jaimelesstartups.fr
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La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurr...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceDans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit internationalLe droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée s...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspect...Source : www.linkedin.com
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le comm...Source : www.lemag-juridique.com
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Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseRécemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information d...Source : www.weblex.fr
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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la distributionPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit internationalPar cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrô...Source : www.lemag-juridique.com
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...Source : www.amf-france.org
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...Source : www.ouiemagazine.net
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...Source : www.aurep.com
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Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Levées de fondsMister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lè...Source : www.jaimelesstartups.fr
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Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...Source : journal-du-palais.fr